De l’application de certaines dispositions du code du travail dans les écoles privées agréées

Résumé

Au terme de l’article 212 de la loi-cadre de l’enseignement national n°014-004, il est stipulé que le personnel des établissements d’enseignement privé est régi par les dispositions du code du travail. L’objectif de ce travail était donc de vérifier l’application de certaines dispositions du code du travail régissant la relation employé et employeur dans les écoles privées. Pour atteindre cet objectif, nous avons mené une enquête sur un échantillon accidentel de 95 enseignants issus de dix écoles privées de la commune de Kisenso à Kinshasa.
Après analyse et traitement des données recueillies auprès des sujets d’enquête, il ressort que les promoteurs des écoles privées ne respectent pas les dispositions du code du travail liées à la signature d’un contrat de travail avec les enseignants et aux conditions de travail. De leur côté, les enseignants sont ignorants de leurs droits de signer un contrat de travail, d’évoluer dans les bonnes conditions de travail et d’être régis par les dispositions du code du travail conformément à l’article 212 de la loi-cadre susmentionnée. Par ailleurs, les structures publiques dont l’inspection du travail habilitée à veiller au respect du code du travail n’assume pas son rôle à l’endroit de ces enseignants et de ces écoles.

Abstract
Under Article 212 of the National Education Framework Act No. 014-004, it is stipulated that the personnel of private educational establishments are governed by the provisions of the Labor Code. The purpose of this work was therefore to verify the application of certain provisions of the Labor Code governing the employee and employer relationship in private schools. To achieve this goal, we conducted a survey of an accidental sample of 95 teachers from ten private schools in Kisenso commune in Kinshasa.
After analyzing and processing the data collected from the survey subjects, it appears that the promoters of private schools do not respect the provisions of the Labor Code related to the signing of a contract of employment with teachers and working conditions. For their part, teachers are unaware of their rights to sign an employment contract, to evolve in good working conditions and to be governed by the provisions of the Labor Code in accordance with Article 212 of the Framework Law. above. In addition, public structures whose labor inspectorate is empowered to ensure compliance with the labor code does not assume its role with regard to these teachers and schools.